conditionsvente & confidentialité
Conditions générales de vente de biens - Internet
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des produits proposés
à la vente par le Fournisseur ALMECIA sur son site internet www.almecia.fr. La liste de l'ensemble des produits proposés
sur le site internet est une liste de produits non limitative et évolutive dans le temps.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes en magasin.
En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet de ALMECIA emporte acceptation pleine
et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le
cas échéant, sur toute autre version.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ALMECIA constituent la preuve de l'ensemble des transactions. En effet, les
registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d'ALMECIA dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérées
comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Les produits sont proposés à la vente pour le territoire national, à l'exception des DOM TOM.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier du Fournisseur. Les indications
sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
ARTICLE 2 - Tarifs, devis, commandes sur le site Internet
2.1 Les prix sur le site internet, qui figure au barème ci-joint sont exprimés en Euros et HT. Ils ne comprennent pas les frais de
traitement, d'expédition et de transport. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, notamment en raison
de la variation des prix de ses propres fournisseurs.
Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Fournisseur est le prix définitif. Le paiement lui-même ne sera considéré
comme définitif qu'après encaissement effectif des fonds par le Fournisseur.
2.2 Les devis éventuellement établis par le Fournisseur sont valables pour une durée de 15 jours à compter de leur date d'établissement.
La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement d'un acompte de 30% du montant de la commande.
2.3 Le client sélectionne sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes:
Sélection et ajout du produit au panier par simple clic dans le catalogue (bouton ajouter au panier).
Dans le panier, possibilité d'augmenter ou de diminuer la quantité souhaitée pour chaque article sélectionné.
Toute commande sur le site internet www.almecia.fr vaut acceptation et adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions
générales de vente.
La commande devra être confirmée par courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation de la commande par le Fournisseur et
encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix ou de l'acompte dû.
Sauf accord particulier, toute modification de la commande par le client ne peut être prise en considération que si elle parvient par
courrier électronique au Fournisseur avant l'encaissement effectif du prix; le date d'envoi du courrier électronique faisant foi.
Dans l'hypothèse où cette modification ne serait pas acceptée par le Fournisseur, les sommes versées par le client lui seront restituées.
ARTICLE 3 - Paiement du prix
L'acquisition des produits susvisés est réalisée contre paiement par le client du prix figurant au barème ci-joint.
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ce barème, les produits commandés étant facturés sur la base du tarif en vigueur au moment
de l'enregistrement de la commande.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la confirmation de la commande.
Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix
dans les conditions ci-dessus indiquées.
EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT PAR L'ACQEREUR DE TOUT OU PARTIE DU PRIX DE LA COMMANDE, LE FOURNISSEUR SE RESERVE, JUSQ'AU COMPLET PAIEMENT
UN DROIT DE PRIORITE SUR LES PRODUITS VENDUS LUI PERMETTANT DE REPRENDRE POSSESSION DESDITS PRODUITS. TOUT ACOMPTE VERSE PAR L'ACQUEREUR
RESTERA ACQUIS AU FOURNISSEUR A TITRE D'INDEMNISATION FORFAITAIRE SANS PREJUDICE DE TOUTES AUTRES ACTIONS QU'IL SERAIT EN DROIT D'INTENTER
DE CE FAIT A L'ENCONTRE DE L'ACQUEREUR.
ARTICLE 4 - Livraison
Les produits acquis par le client seront livrés dans un délai maximum de 15 jours à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande
sur le site internet.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés par le client seront livrés en une seule fois.
Les livraisons sont assurées par courrier postal.
Le Fournisseur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.
Ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou
annulation de la commande par le client. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date
indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client ou du
Fournisseur. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Fournisseur à l'agence postale.
Les produits voyagent donc aux risques et périls du client, même lorsque la commande est adressée à un autre destinataire.
Le client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison pour former par
écrit (courrier postale, courrier électronique) une réclamation contre le Fournisseur pour non-conformité ou vice apparent des produits
livrés. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
ARTICLE 5 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits du Fournisseur, au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par
ce dernier et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé dès remise des produits à
l'agence postale.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
Le client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Fournisseur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 7 jours de la livraison. Les frais de retour seront à la charge exclusive du client.
ARTICLE 7 - Responsabilité du Fournisseur - Garantie
7.1 Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie d'une durée de 7 jours, à compter de la date de livraison.
Le Fournisseur garantit, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout vice caché provenant d'un défaut de matière,
de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure
normale du bien ou de force majeure.
7.2 Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur,
par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.
Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garanties jugés défectueux. Cette garantie couvre également les
frais de main d'oeuvre. Le remplacement des produits ou pièces défectueuses n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie
ci-dessus définie.
7.3 Les produits vendus sur le site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Fournisseur
ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation française, pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient
au client de vérifier.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc
engager la responsabilité du Fournisseur.
Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
7.4 Le Fournisseur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutive à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
ARTICLE 8 - Informatiques et Libertés
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Fournisseur. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du Fournisseur. Le client dispose donc d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
ARTICLE 9 - Litiges
SI LE CLIENT AGIT EN QUALITE DE COMMERCANT, TOUS LES LITIGES DECOULANT DES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE VISES PAR LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE, CE QUI EST EXPRESSEMENT ACCEPTE PAR LE CLIENT.
ARTICLE 10 - Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français